Dernière mise à jour : 30/07/2026
Conformément aux dispositions de l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les présentes mentions légales portent à la connaissance des utilisateurs du site gsacademy.fr les informations relatives à son éditeur et à son hébergeur.
1. Éditeur du site
- Dénomination sociale : GSACADEMY
- Forme juridique : SAS
- Capital social : 3000 EUR
- Siège social : 4 Place du Beau Verger, 44120 Vertou, France
- SIREN : 932 176 589
- RCS : 932 176 589 R.C.S. Nantes
- N° de TVA intracommunautaire : FR88932176589
- Code APE/NAF : 8559A – Formation continue d’adultes
- Téléphone : 07 61 09 63 00
- Courriel : contact@gsacademy.fr
Directeur de la publication
CLEMENCEAU Claire , en qualité de Président.
2. Organisme de formation
GSAcademy est un organisme de formation professionnelle.
- Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 52441135344 auprès du Préfet de la région Pays de la Loire.
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État (article L. 6352-12 du Code du travail). - Certification Qualiopi délivrée sous le numéro 52441135344, le 07/04/2026, en région Pays de la Loire.
La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : Actions de formation. - Certification professionnelle préparée : bloc de compétences RNCP38896BC01, enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles.
- Référencement CPF : les formations éligibles sont référencées sur la plateforme Mon Compte Formation (EDOF), opérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
3. Hébergement du site
- Hébergeur : IONOS
- Adresse : 7 PLACE DE LA GARE, 57200 SARREGUEMINES
- Téléphone : 0805 54 21 80
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant le site gsacademy.fr — structure, textes, images, logos, chartes graphiques, vidéos, supports pédagogiques, documents téléchargeables et bases de données — est la propriété exclusive de l’éditeur ou de ses partenaires, et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, publication ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’éditeur.
Les supports et contenus pédagogiques mis à disposition dans l’espace membre sont réservés à l’usage personnel du stagiaire inscrit. Leur diffusion, partage de compte, revente ou mise à disposition de tiers sont strictement interdits.
Les marques et logos reproduits sur le site (notamment la marque Qualiopi et le logo Mon Compte Formation) sont utilisés conformément aux chartes d’usage de leurs titulaires respectifs.
5. Protection des données à caractère personnel (RGPD)
L’éditeur du site accorde une importance particulière à la protection des données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
5.1 Responsable du traitement
Le responsable du traitement est GSAcademy, dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@gsacademy.fr — ou par courrier à l’adresse du siège social, avec la mention « Protection des données ».
5.2 Données collectées, finalités et bases légales
| Traitement | Données concernées | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|---|
| Réponse aux demandes via le formulaire de contact | Nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, contenu du message | Mesures précontractuelles à la demande de la personne (art. 6.1.b) | 3 ans à compter du dernier contact |
| Inscription, financement et suivi administratif de la formation | État civil, coordonnées, date de naissance, situation professionnelle, numéro de sécurité sociale, pièces justificatives | Exécution du contrat de formation (art. 6.1.b) et obligation légale (art. 6.1.c) | Durée de la formation, puis archivage 5 ans au titre des obligations de suivi et de contrôle qualité |
| Gestion de l’espace membre et de la plateforme pédagogique | Identifiants de connexion, données de progression, résultats d’évaluation, attestations, données de connexion | Exécution du contrat (art. 6.1.b) | Durée d’accès à la formation, puis 1 Mois |
| Transmission aux financeurs (Caisse des Dépôts / EDOF, OPCO, France Travail…) | Identité, données d’inscription, assiduité, résultats | Obligation légale et exécution du contrat | Durées imposées par les financeurs |
| Facturation et comptabilité | Identité, coordonnées, données de facturation | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce) |
| Gestion des réclamations | Identité, coordonnées, objet de la réclamation | Intérêt légitime et obligations qualité (Qualiopi) | 3 ans |
| Prospection commerciale et envoi d’informations | Nom, prénom, adresse e-mail | Consentement (art. 6.1.a) ou intérêt légitime pour la prospection entre professionnels | 3 ans à compter du dernier contact |
| Mesure d’audience du site | Données de navigation, adresse IP tronquée, identifiants de cookies | Consentement (art. 6.1.a) | Cookies : 13 mois max. — Données : 25 mois max. |
Les données signalées comme obligatoires dans les formulaires sont nécessaires au traitement de la demande ; à défaut, celle-ci ne pourra pas être prise en charge.
5.3 Destinataires des données
Les données sont destinées aux services internes de GSAcademy, à ses formateurs habilités, et le cas échéant :
- aux organismes financeurs (Caisse des Dépôts pour le CPF, OPCO, France Travail, employeurs), agissant en qualité de responsables de traitement distincts ;
- à l’organisme certificateur et au certificateur de la certification professionnelle, dans le cadre des contrôles et de la délivrance des certifications ;
- aux prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD : hébergeur du site.
Aucune donnée n’est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
5.4 Transferts hors Union européenne
Certains prestataires sont susceptibles de traiter des données en dehors de l’Union européenne. Ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues au chapitre V du RGPD (décision d’adéquation, notamment le cadre de protection des données UE–États-Unis, ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
5.5 Sécurité
L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données : connexion chiffrée (HTTPS), contrôle des accès, mots de passe individuels, mises à jour régulières et sauvegardes.
5.6 Vos droits
Vous disposez, dans les conditions prévues par le RGPD, des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de vos données, de retrait de votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s’exercent auprès de contact@gsacademy.fr ou par courrier au siège social. Une réponse vous sera apportée dans un délai d’un mois. Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur votre identité.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
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9. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante.
10. Droit applicable
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